[MUSIQUE] [MUSIQUE] Il faut aussi faire attention, le cas échéant, à l'effet de cet accord entre les parties vis-à-vis des tiers. Pourquoi? Entre les parties, les choses sont claires. Si vous avez mis dans le contrat ce dont nous venons de parler, bon, on sait que la propriété ne passe pas, on sait que la chose doit être utilisée d'une certaine façon. Bon, c'est le principe de la relativité des contrats. Ça n'a d'effet qu'entre les parties. Alors, qu'est-ce qu'il se passe si, par exemple, un tiers, un créancier de celui qui a reçu la chose, essaye de faire saisir cette chose, de la faire séquestrer pour garantir sa créance? Qu'est-ce qu'il se passe si celui qui a reçu la chose tombe en faillite? Bon, en principe, a priori, tout ce qui lui appartient tombe dans la masse en faillite. Qu'est-ce qui lui appartient? Est-ce que cette chose lui appartient ou pas? Bon, c'est délicat parce qu'il en est possesseur, et par conséquent il y a une présomption, vous vous en souvenez. C'est la théorie générale du droit réel, il y a toujours des présomptions liées à la possession de la chose. Et donc, ça peut être extrêmement difficile pour celui qui a confié ces objets-là de les récupérer, notamment si des tiers font valoir des droits sur ces objets-là, des droits qui découlent notamment des règles, pardon, sur l'insolvabilité éventuelle de celui qui a reçu ces objets. Donc, on ne peut pas tellement agir à ce niveau-là, parce qu'encore une fois le contrat est limité, le contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers. Et donc, c'est difficile, par un contrat, de réglementer la situation à l'égard de tiers qui ne sont pas parties à ce contrat. Et donc, la solution qu'on peut envisager, c'est une solution tout à fait partielle, mais ça limite un peu les dégâts, c'est que de faire en sorte, en tout cas, que la situation juridique telle qu'elle a été voulue par les parties, soit visible pour les tiers, parce que si elle n'est pas visible, les tiers, de bonne foi, peuvent se fier à ce qu'ils voient, et ce qu'ils voient, c'est quoi, c'est qu'il y a une partie qui est possesseur de la chose et donc, a priori, selon les présomptions légales, qui en est propriétaire. Donc, si on ne veut pas que les tiers soient abusés, et donc protégés dans leur bonne foi par les règles légales du lieu où ils se trouvent, parce qu'il y a aussi des problèmes de droit international privé qui peuvent se poser le cas échéant, et bien il faut que les tiers puissent, en tout cas, reconnaître la volonté des parties et reconnaître le fait que les biens qui sont en possession d'une partie au contrat appartiennent en réalité à une autre partie à ce contrat. Et pour ça, et bien on peut utiliser des techniques assez simples qui consistent à marquer les biens de façon à indiquer clairement que ces biens n'appartiennent pas à celui qui en est possesseur. Et cela facilitera, le cas échéant, les relations entre le véritable propriétaire de ces biens et les administrations chargées de la saisie ou de la faillite de celui qui a reçu la possession de ces biens. Alors, vous pouvez avoir ce type de clause : Each Employer's chattel shall be identified by the Contractor, especially in the Contractor's premises, with appropriate tags or labels as being the property of the Employer. Et donc, il faudra mettre soit des signes soit des banderoles, ou des éléments visibles qui conduisent à ce que l'on puisse voir depuis l'extérieur le fait que ces biens-là n'appartiennent pas à celui qui en est possesseur. Donc, si vous entrez dans l'usine de l'entrepreneur, de celui qui doit réaliser les biens, à qui un certain nombre d'objets ont été mis à disposition, et bien vous verrez que ces objets sont mis de côté avec peut-être un signe clairement selon lequel ces objets-là appartiennent à un tiers. Ça a l'effet au moins que des tiers ne pourront pas dire de bonne foi qu'ils pensaient que ces biens appartenaient à celui qui en était le possesseur, et vous le savez tous, en droit réel, la bonne foi des tiers est un élément important, puisque vous avez toujours, quelque soit le système juridique dans lequel vous évoluez, des règles qui protègent les tiers de bonne foi dans ces questions de possession et dans ces questions de propriété. Voilà, et c'est tout ce qu'on peut faire. Alors, ça ne vous garantit pas absolument, pour le propriétaire, qu'il pourra récupérer ses biens et, pour vous dire franchement, si le possesseur, celui à qui les biens ont été remis, tombe en faillite, par exemple, il est clair que le véritable propriétaire aura des difficultés pour récupérer les biens qu'il a mis à sa disposition, ne serait-ce que les difficultés procédurales qui découleront du fait que le droit de la faillite sera le droit du lieu où est établie la partie en faillite, et par forcément le droit qui avait été choisi par les parties dans le contrat. Et donc, évidemment, si vous remettez des biens à un co-contractant qui se trouve en Russie, par hypothèse, si par hypothèse il fait faillite, et bien vous devrez faire face aux règles russes du droit de la faillite que vous ne connaissez pas forcément. Et donc, évidemment, là, votre situation pour revendiquer votre propriété, serait un peu délicate. Mais, au moins, vous aurez un contrat qui aura été un contrat clair, au moins il aura été indiqué clairement dans le contrat que la propriété ne passe pas, et puis, le cas échéant, il aura été indiqué que les biens doivent être individualisés comme tels, et que par conséquent il était reconnaissable pour des tiers que ces biens n'appartenaient pas à celui qui en était le possesseur, et cela facilitera évidemment beaucoup la position de celui qui veut les revendiquer. [AUDIO_VIDE]
