[MUSIQUE] Souvent cet accord de base, il est décrit à travers des renvois, renvois à des annexes, renvois à des descriptifs divers. C'est difficile dans le texte même du contrat de décrire très précisément un ouvrage qui doit être réalisé. Et c'est parfois même difficile de décrire très précisément le type de service qui doit être rendu. D'où cette nécessité de renvoyer à des annexes. Et c'est tout à fait possible bien sûr. L'important, c'est de s'assurer que ces annexes sont contractuelles. Et on utilise ces clauses d'intégration très classiques, je crois qu'on les a déjà vues une ou deux fois. Par exemple cette clause qui s'affiche devant vous. The Annexes, Schedules and Exhibits to this Agreement shall form an integral part thereof. Donc, les annexes forment une partie intégrante du contrat. Une fois qu'on a fait ça, on a simplement un contrat qui est constitué de plusieurs documents et vous vous en souvenez il faut juste s'assurer qu'il n'y a pas de contradiction entre ces documents. Et s'il y a un risque de contradiction, intégrer également dans le contrat une clause de hiérarchie des documents contractuels. Bon alors ensuite, tout dépend évidemment du type de contrat qui est envisagé par les parties et c'est selon ce type de contrat que l'on pourra déterminer les clauses, je dirais classiques, en termes de description des obligations contractuelles. Commençons peut-être avec des contrats très classiques, qui sont des contrats d'aliénation de la propriété d'une chose. Bon, le plus classique d'entre eux, le contrat de vente, bien sûr. Mais aussi tous les contrats dans lequel la propriété juridique de la chose ou d'un ouvrage devra être transférée. Par rapport à ces contrats-là, il y a évidemment une question qui est importante, c'est la question du transfert des risques. À quel moment le risque, le risque de défaut de la chose, le risque d'endommagement de la chose, le risque de perte de la chose passe du vendeur à l'acheteur? Et pour ça, pour cette question qui se pose toujours lorsque vous avez un contrat d'aliénation de la propriété d'une chose, eh bien les parties sont totalement libres de déterminer le moment du transfert des risques. Si elles ne le font pas, le droit dispositif évidemment s'applique, et ce droit dispositif prévoit quel est le moment du transfert des risques. En droit suisse, c'est l'article 185 du Code des obligations. Il est rarement très satisfaisant parce qu'il correspond rarement à ce que veulent les parties. Ce moment du transfert des risques est vraiment quelque chose qui relève de la volonté des parties et qui doit être discuté. On peut le faire de façon très simple. On peut le faire de façon très simple et et je dirais de façon assez classique en intégrant dans le contrat une clause INCOTERMS. Alors vous savez ces INCOTERMS, ce sont des contrats types. Je les ai ici sur mon bureau, des contrats types qui ont été publiés par la Chambre de Commerce Internationale, qui ont fait l'objet d'une nouvelle publication et donc d'une nouvelle version en 2010. Il faut le préciser évidemment si vous renvoyez à ces INCOTERMS. Indiquez qu'il s'agit des INCOTERMS 2010, parce que sinon on pourrait avoir une ambiguïté sur la version à laquelle vous vous référez. Et ces INCOTERMS, c'est en fait une série de contrats que les parties peuvent choisir. Et chaque contrat porte un libellé qui est constitué de trois lettres, contrat EXW, contrat FOB, contrat FAS, etc. Et en utilisant ces trois lettres, et bien les parties désignent ces clauses types qui emportent un certain nombre de solutions contractuelles et en particulier un certain moment du transfert des risques. Alors vous avez ce genre de clause qui peut être utilisée dans le contrat. Deliveries shall be made in accordance with Incoterm FOB by sea (Incoterm 2010)- il faut préciser- at the nearest international seaport of the vendor. Voilà, c'est une clause très générale qui simplement intègre dans le contrat l'INCOTERMS FOB 2010. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que toute une série de questions qui auraient pu faire l'objet de longues dispositions contractuelles sont réglées. La question du transfert des risques- free on board- ça veut dire que le moment du transfert des risques, c'est lorsque la marchandise est remise au transporteur maritime au port d'embarquement. À partir de ce moment-là, tous les risques passent à l'acheteur. C'est-à-dire que si la marchandise est endommagée pendant le transport maritime, et bien c'est un risque qui est supporté par l'acheteur. Et on peut pas faire valoir la responsabilité du vendeur en raison de cet endommagement de la marchandise. Bon, c'est pas catastrophique, il faut le savoir et avoir des assurances qui correspondent à ce risque-là. Mais c'est quelque chose qui a été convenu par cette intégration de la clause FOB. Et puis vous avez aussi toute une autre série de questions qui sont intégrées dans cette référence à la clause FOB, par exemple la question de savoir qui paye les assurances, justement. La question de savoir qui doit s'occuper du dédouanement. La question de savoir quel type d'emballage peut être prévu et qui en supporte les coûts. Bref, toute une série de questions classiques qui se posent toujours lorsque vous avez une vente, en tout cas une vente internationale, et qui sont très simplement réglées par cette référence aux INCOTERMS. Le transfert des risques, c'est quelque chose qu'on aurait tort de négliger. C'est un moment précis dans le temps avant lequel tout est à la charge du vendeur, après lequel plus rien n'est à la charge du vendeur en termes de responsabilité. Et donc c'est vraiment un moment très important qui peut être déterminé comme les parties le souhaitent. Ça peut être lorsque la marchandise quitte les locaux du vendeur. Ça peut être lorsque la marchandise est remise au transporteur au port d'embarquement. Ça peut être lorsque la marchandise est remise à l'acheteur au porte de débarquement. Ou ça peut être même lorsque la marchandise est livrée dans les locaux de l'acheteur. C'est comme le veulent les parties, y a aucune règle impérative en la matière et donc le choix des clauses INCOTERMS, vous avez des clauses pour chacune de ces solutions-là, permet de déterminer ce moment. Voilà, alors avec ça, pour ce qui est des contrats d'aliénation, on a quand même réglé un certain nombre de questions. Il y a une autre question qui est importante en ce qui concerne ces contrats d'aliénation, c'est bien sûr la question des délais. Dans quel délai est-ce que la marchandise doit être livrée? S'il s'agit d'un contrat pour lequel il faut réaliser un ouvrage, dans quel délai cet ouvrage doit être réalisé. Or là aussi il faut évidemment que les parties se mettent clairement d'accord sur les délais. C'est pas tellement une question juridique, c'est une question factuelle, c'est une question de discussion entre les parties. Les juristes ne peuvent pas faire grand chose sinon attirer l'attention des parties sur le fait qu'elles doivent se mettre d'accord assez précisément sur ces délais. Maintenant, là où les juristes peuvent quand même jouer un rôle, c'est sur l'effet de cet accord sur les délais. On pourrait se mettre simplement d'accord sur ces délais et qu'est-ce qui se passe? Et bien si ces délais sont pas respectés, le prestataire de service ou celui qui doit livrer la marchandise est en retard. Bon et alors s'il est en retard, d'accord il doit peut-être payer des dommages-intérêts de retard, mais souvent d'un montant relativement raisonnable. Et puis il livrera avec deux, trois, quatre, cinq jours de retard. Ça peut être une solution. Et puis on appliquera le cas échéant les règles sur la demeure, que vous trouvez en droit suisse comme n'importe quel système juridique qui vous dit à partir d'un certain moment, lorsque le retard devient important, si des délais supplémentaires ont été fixés à celui qui doit faire le service ou livrer la marchandise, et bien il est possible de se départir de ce contrat, en tout cas de renoncer à l'exécution. Ce sont les règles sur la demeure. Alors on peut se satisfaire de ces règles sur la demeure selon le droit applicable au contrat. Et puis on peut peut-être renforcer ce système et rendre les délais beaucoup plus impératifs dans l'accord qui a été passé par les parties. Avec comme conséquence que si un délai n'est pas respecté, on considère non pas qu'il y a un simple retard, avec les conséquences que peut avoir ce retard, mais qu'il y a un cas d'inexécution du contrat. Et l'inexécution du contrat, c'est la possibilité pour chacune des parties de se départir de ce contrat. Et donc c'est beaucoup plus rigoureux. Alors c'est quelque chose qu'il est possible de faire dans tous les systèmes juridiques. En droit suisse, on parle de terme fixe. Ou dans la terminologie allemande de Fixgeschäft. C'est prévu par l'article 108 du Code des obligations. Dès qu'un délai n'est pas respecté, c'est un cas d'inexécution du contrat, et non pas simplement un cas de retard. Et les Anglo-saxons ont pour exprimer cette idée-là une clause assez connue et classique, qu'on appelle la clause Time is of the essence. Vous avez cette clause ici qui va s'afficher devant vous. For the purpose of this agreement, time is of the essence. En français, ça veut dire dans le cadre de cet accord, le temps est essentiel. Ça veut pas dire grand-chose, ça a un côté un peu philosophique de dire que le temps est essentiel. En fait ça a aussi évidemment des conséquences juridiques assez lourdes puisque ça veut dire en fait que les délais qui ont été fixés sont des Fixgeschäft, des termes fixes. Et par conséquent, dès lors qu'une partie ne respecte pas ces délais, elle est dans une situation d'inexécution, pas de retard, d'inexécution, avec les conséquences que l'ordre juridique applicable, selon le choix qui a été fait du droit applicable par les parties, accorde à ce cas d'inexécution. Et je peux vous dire que les conséquences d'un cas d'inexécution sont évidemment beaucoup plus lourdes que les conséquences d'un simple retard. Donc, est-ce que cette clause est utile, opportune? Ça dépend. Ça peut être utile si effectivement vous voulez avoir un système extrêmement strict. Mais bien sûr pour le prestataire de service, pour celui qui doit livrer la marchandise, cette clause Time is of the essence est un véritable couperet. Et c'est un véritable couperet que il faut parfois, contre lequel il faut parfois résister, c'est parfois extrêmement difficile suivant le type de service qui doit être rendu, suivant le type de marchandise qui doit être livrée, de pouvoir prendre un engagement aussi ferme que celui d'un terme fixe aussi définitif que celui d'un échéancier pour lequel Time is of the essence. Alors, ça peut se négocier, on peut en discuter. Mais sachez que si vous acceptez ce type de clause dans le contrat, alors vous êtes soumis à un système extrêmement rigoureux.
